Coronavirus – Informations pour les employeurs

206, 2022

Afin de préserver la santé des collaborateurs, l’employeur peut exiger d’un travailleur qui présenterait des symptômes en lien avec le virus de demeurer à domicile pour un temps défini correspondant à la période d’incubation et d‘effectuer, le cas échéant, du télétravail.

Le SECO a publié un site mentionnant des indications sur les plans de protection afin de protéger tant les employés que la clientèle. Pour plus de détails sur les plans de protection, voir ci-dessous l’onglet “Les plans de protection”.

Pour plus d’information :

Le télétravail

Compte tenu de la situation très particulière liée au Coronavirus, l’employeur peut demander à son employé d’effectuer du télétravail lorsque cela est possible.

Recommandations de l’OFSP en matière de télétravail

Le 18 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures pour contrer la forte hausse des contaminations au coronavirus. A partir du 19 octobre,  l’ordonnance Covid-19 situation particulière a été adaptée. Elle prévoit désormais que « l’employeur respecte les recommandations formelles de l’OFSP concernant la possibilité pour les employés de remplir leurs obligations professionnelles à domicile » (article 10 al. 3 Ordonnance Covid-19 situation particulière).

Dans son document FAQ nouveau coronavirus publié le 18 octobre 2020, l’OFSP précise que « le travail depuis la maison contribue à réduire la mobilité et donc les contacts, aussi bien sur le trajet que sur le lieu de travail. En outre, il réduit le risque que des équipes entières de collaborateurs doivent se placer en quarantaine à cause d’un cas de COVID-19. L’OFSP recommande donc que les employés travaillent si possible à domicile, comme au printemps 2020. Les entreprises sont priées de respecter, tout comme au printemps 2020, les recommandations de l’OFSP en matière de télétravail pendant l’épidémie de COVID-19. Toutefois, le télétravail n’est pas obligatoire. »

Convention de télétravail

Compte tenu de l’expansion du télétravail, il est dans l’intérêt des employeurs et des employés de disposer rapidement d’un cadre de la pratique du télétravail. C’est pourquoi les organisations économiques romandes ont élaboré, de concert avec l’Antenne romande de l’Union patronale suisse (UPS), une convention de télétravail qui est mise à disposition de leurs dizaines de milliers d’entreprises membres.

Etablie en étroite collaboration entre les services juridiques de ces organisations, la «Convention de télétravail» répond à un besoin urgent formulé par de très nombreuses entreprises. Elle a pour objectif principal de faciliter la mise en œuvre du télétravail. Conçue comme une solution «clé en main», elle peut convenir à tout type d’entreprise, quels que soient son secteur d’activité ou sa taille. Cette Convention est en outre proposée comme un modèle, adaptable en fonction des spécificités des entreprises, et basée sur le principe d’une adhésion volontaire, tant de la part de l’employé que de l’employeur.

La «Convention de télétravail» est complétée de «Notes explicatives», qui répondent aux principales questions juridiques soulevées par le télétravail.

Pour plus d’information sur la convention de télétravail voir aussi le site de l’UPS

Obligation de télétravail

Durant la période du 18 janvier au 28 février 2021, le Conseil fédéral a décidé que les employeurs sont tenus de mettre en place le travail à domicile pour autant que la nature de leurs activités le permette et que cela soit possible sans efforts disproportionnés et réalisable à un coût raisonnable. Cette thématique est traitée à l’art. 10 al. 3 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière.

Afin de faciliter la mise en place du télétravail dans les entreprises dans ces circonstances très particulières, un groupe d’experts de l’UPS a rédigé un document contenant une directive dont peuvent s’inspirer les employeurs. Cette directive a été établie pour s’appliquer aussi longtemps que le travail à domicile est imposé par les autorités conformément à l’art. 10 al. 3 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière. Elle a été rédigée sur la base de la convention de télétravail et notes pour l’employeur proposée par l’UPS.

Télétravail frontalier

Se référer à l’onglet « Les travailleurs frontaliers » ci-dessous.

Voir aussi les documents du Seco :

Pour plus d’informations, voir aussi les articles parus dans Entreprise Romande

Voir la vidéo de la FER Genève : Télétravail : qui prend en charge les frais qui y sont liés ?

206, 2022

L’employé a l’obligation de se conformer aux directives et instructions de l’employeur, en particulier s’agissant des mesures prises pour protéger la santé des travailleurs.

Conformément à son obligation de diligence et de fidélité (art. 321a CO, 6 LTr et 10 OLT3), l’employé a le devoir de communiquer à l’employeur toutes les informations utiles à la protection de la santé des travailleurs. Ainsi, s’il a voyagé dans une zone particulièrement touchée ou qu’il ressent les symptômes du virus (état grippal, toux, fièvre), il lui incombe d’en informer son employeur. Il devra également le tenir au courant de son état de santé et des éventuelles mesures prises à son égard par les autorités.

Si l’employé ressent les symptômes du virus (état grippal, toux, fièvre), il devra rester chez lui, conformément aux recommandations de l’OFSP sur l’auto-isolement.

2212, 2022

22 décembre 2022 : La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail. Dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier. Les travailleurs frontaliers pourront ainsi continuer à pratiquer le télétravail deux jours au maximum par semaine, en principe sans incidence fiscale pour l’employeur et l’employé.

Voir le communiqué de presse

Concernant la sécurité sociale, l’application flexible des règles d’assujettissement est valable jusqu’au 30 juin 2023. A compter du 1er juillet 2023 et sous réserve d’une nouvelle prolongation, le régime ordinaire s’appliquera à nouveau. Ce dernier prévoit un assujettissement aux assurances sociales dans l’Etat de résidence pour l’ensemble des activités si le travailleur frontalier effectue au moins 25% de son travail (y compris télétravail) dans son Etat de résidence.

Voir le communiqué de presse

2710, 2022

Prolongation de l’accord amiable entre la Suisse et la France en matière d’imposition des travailleurs frontaliers : L’accord amiable entre la Suisse et la France conclu le 18 juillet 2022 et relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers a été prolongé au 31 décembre 2022.

Concrètement, les travailleurs frontaliers ont donc la possibilité de poursuivre le télétravail jusqu’à cette date.

Mi-novembre 2022, l’application flexible des règles d’assujettissement concernant la sécurité sociale a quant à elle été prolongée au 30 juin 2023.

2107, 2022

Plusieurs questions se posent en relation avec les travailleurs frontaliers :

1. L’employeur peut-il demander à un travailleur frontalier d’effectuer du télétravail ?

Oui, comme pour les autres travailleurs, l’employeur peut proposer aux travailleurs frontaliers d’effectuer du télétravail lorsque le type d’activité le permet.

Lorsque le travailleur est frontalier, le télétravail peut avoir une influence sur l’assujettissement aux assurances sociales. En temps normal, en application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, lorsqu’un salarié de nationalité suisse ou européenne travaille dans un Etat et réside dans un autre Etat, il est en principe assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité. En revanche, s’il exerce normalement une activité salariée dans ces deux Etats, dont au moins 25% dans son Etat de résidence, il est soumis à la sécurité sociale de son Etat de résidence.

En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, les Etats ont convenu d’une application flexible de ces règles (voir le site de l’OFAS), permettant aux travailleurs frontaliers d’exercer du télétravail sans que cette activité n’influence l’assujettissement aux assurances sociales. Une personne (par exemple un travailleur frontalier) reste ainsi soumise à la législation suisse de sécurité sociale, même si elle exerce son activité sous forme de télétravail dans son Etat de résidence. Selon cette pratique, la compétence dans le domaine de la sécurité sociale reste donc inchangée, quelle que soit la part d’activité exercée dans le pays de résidence (UE/AELE). Il était prévu de mettre fin à ce régime spécial à la fin du mois de juin 2022.

Comme le télétravail est entretemps bien établi dans toute l’Europe, la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale doit, dans le futur, tenir compte de ce phénomène.

Les membres de la Commission administrative de l’UE pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale se sont ainsi mis d’accord le 14 juin 2022 pour prolonger cette application flexible des règles d’assujettissement pendant une phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2022.

Les règles d’assujettissement devraient également être aménagées ou interprétées à partir du 1er janvier 2023 de manière à ce qu’un certain niveau de télétravail puisse être effectué dans l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change.

Le 13 mai 2020, la Suisse a signé un accord amiable avec la France pour garantir que les mesures de lutte contre le COVID-19, y compris le travail à domicile, ne modifieraient pas le régime d’imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord a été précisé le 18 juillet 2022 et est prolongé au 31 octobre 2022.

La Suisse et la France ont en outre décidé d’élaborer une réglementation durable dans ce domaine en tenant compte à la fois de leurs intérêts respectifs et de ceux des travailleurs et des employeurs concernés. Elles entendent conclure un accord sur le plan technique pour une solution à long terme avant la fin du mois d’octobre 2022.

2. Le travailleur frontalier a-t-il droit aux indemnités RHT ?

Oui, l’employeur peut obtenir des indemnités RHT pour les travailleurs frontaliers au même titre que pour les travailleurs résidant en Suisse.

2106, 2022

L’application flexible, suite à la pandémie, des règles européennes de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Ainsi, pour l’instant rien ne change pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d’assurances sociales.

Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale. Voir le communiqué

2307, 2024

Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire passer de douze à dix-huit mois la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail. La modification d’ordonnance entrera en vigueur le 1er août 2024 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2025.

En raison de la hausse notable des prix de l’énergie au début de la guerre en Ukraine, les branches ayant une consommation intensive d’énergie ont tout particulièrement dû recourir à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Ces prix ont certes de nouveau diminué dans l’intervalle, mais la conjoncture reste difficile dans diverses branches. La prolongation de la durée maximale d’indemnisation donne aux entreprises qui ont déjà atteint la durée maximale ordinaire d’indemnisation ou sont sur le point de l’atteindre plus de temps pour s’adapter au contexte difficile et pour trouver de nouveaux débouchés ou lancer de nouveaux produits, le cas échéant. Cette possibilité améliore la sécurité de leur planification. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail, dans le but de contrer une hausse du chômage.

Cette prolongation, qui entre en vigueur le 1er août 2024, donne aux entreprises la possibilité de faire valoir désormais un droit à l’indemnité en cas de RHT pendant jusqu’à dix-huit mois pour leurs salariés, dans la mesure où les autres conditions du droit sont remplies. La durée de validité de cette prolongation est limitée au 31 juillet 2025.

Voir le communiqué

2909, 2022

Indemnité en cas de RHT : dépôt des requêtes de paiement rétroactif désormais possible jusqu’au 31 décembre 2022

Sur la base de la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022, les entreprises qui ont décompté l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent demander un réexamen de leur droit à ladite indemnité.

Elles peuvent, pour ces périodes, prétendre au remboursement de la part du salaire des employés payés au mois correspondant aux vacances et aux jours fériés.

Les requêtes en ce sens peuvent désormais être déposées jusqu’au 31 décembre 2022 en utilisant l’eService disponible sur le portail travail.swiss.

Voir le communiqué

2106, 2022

Les entreprises qui ont décompté des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent déposer une demande de réexamen de leur droit à l’indemnité pour cette période. Suite à une décision du Conseil fédéral, les entreprises peuvent faire valoir une part de salaire portant sur les vacances et les jours fériés pour les collaborateurs payés au mois. Les entreprises peuvent déposer les requêtes correspondantes au moyen de l’eService mis à disposition sur le portail travail.swiss à partir du 7 juillet 2022.

À partir de fin juin, les entreprises concernées seront en outre informées par lettre du SECO sur la manière de déposer concrètement une requête et sur les informations à fournir.

Pour aider les entreprises, le SECO propose un service d’information sur les paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de RHT, comprenant un formulaire de contact et une ligne téléphonique. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur la nouvelle page Internet « Paiements rétroactifs » sur travail.swiss. Voir le communiqué

1103, 2022

RHT : Les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les années 2020 et 2021. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 11 mars 2022. Cette décision est liée à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021. Celui-ci stipule que lors du calcul des indemnités en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire, il convient de tenir compte d’une part des vacances et des jours fériés pour les employés payés au mois. Cette procédure a maintenant cours depuis janvier 2022. Voir le communiqué

2801, 2022

L’économie suisse est directement touchée par les conséquences de l’épidémie de Coronavirus. Les entreprises concernées peuvent, à certaines conditions, percevoir des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.

Les dispositions légales en matière de RHT en lien avec le COVID-19 évoluent très régulièrement (cercle des bénéficiaires, montant de l’indemnité, conditions d’octroi, formulaires, etc.).

Toutes les informations utiles et actualisées sont disponibles sur les sites de la Confédération et du canton de Neuchâtel :

Par ailleurs, la FER Neuchâtel met à disposition des membres des informations complémentaires en matière de RHT sous forme de tableaux récapitulatifs pour résumer les droits des entreprises et les démarches à effectuer  :

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir la procédure sommaire pour le décompte de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) jusqu’à la fin septembre 2021. La procédure simplifiée pour le préavis de RHT est donc maintenue jusqu’à la fin août 2021. Les préavis dont l’autorisation doit commencer le 1er septembre 2021 ou ultérieurement doivent à nouveau être remis en suivant la procédure ordinaire. Pour les apprentis, la démarche est la même que pour les autres travailleurs, étant précisé qu’ils sont éligibles aux RHT jusqu’au 30 septembre 2021.

Evolution des conditions RHT

Pour des informations sur l’évolution du droit depuis le mois de mars 2020, voir les documents archivés

Questions complémentaires

  • Les membres de la FER Neuchâtel peuvent nous contacter par téléphone au 032 727 37 16 ou par courriel à info@fer-ne.ch.
  • Pour les questions en matière de préavis RHT, l’employeur peut s’adresser directement au
    secteur surveillance de l’Office des relations et des conditions de travail (ORCT), rue du Parc 117, 2300 La Chaux-de-Fonds, 032 889 68 14, ou par courriel : orct.surveillance@ne.ch
  • Pour les questions sur le versement des indemnités, l’employeur peut s’adresser à la caisse de chômage choisie :
    • Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (CCNAC) : 032 889 76 02 ou 032 889 67 94 ou par courriel : ccnac.rht@ne.ch ;
    • Caisse de chômage UNIA : 0848 203 091 ou par courriel : neuchatel.cc@unia.ch
2701, 2022

RHT – Adaptation de la procédure de décompte : À la suite de la décision du Tribunal fédéral (TF), le SECO a adapté le formulaire de décompte pour l’indemnité en cas de RHT de telle sorte que les entreprises peuvent répartir leurs collaborateurs en employés payés au mois et en employés payés à l’heure. Ainsi, l’indemnité en cas de RHT pourra-t-elle être versée de manière conforme à l’arrêt du TF dès janvier 2022. Le formulaire de décompte corrigé et l’eService correspondant seront disponibles sur www.travail.swiss à partir de fin janvier 2022. Voir le communiqué

2601, 2022

Prolongation de la procédure de décompte sommaire pour l’indemnité en cas de RHT : Le 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ainsi que l’augmentation de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT à 24 mois.

De plus, il a supprimé le délai d’attente et la limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85 % pour toutes les entreprises. Pour les entreprises concernées par l’obligation des 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT a été réintroduit à certaines conditions pour différents groupes de travailleurs. Voir le communiqué

2012, 2021

Le 26 février 2021, la caisse de chômage de Lucerne, avec le soutien du SECO, avait déposé un recours au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal de Lucerne concernant l’indemnisation des jours de vacances et des jours fériés des employés en réduction de l’horaire de travail (RHT) dans la procédure de décompte sommaire.

Le Tribunal fédéral a maintenant rejeté ce recours. Dans son jugement, il indique que les jours de vacances et les jours fériés pour les employés percevant un salaire mensuel doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT.

Le SECO a pris acte de la décision du Tribunal fédéral et en analysera de manière approfondie les effets sur l’exécution de l’indemnité en cas de RHT. Les conséquences d’une procédure de décompte conforme à la décision du Tribunal fédéral devront être esquissées le plus rapidement possible.

Le SECO mettra tout en œuvre pour se conformer aux exigences du Tribunal fédéral et pouvoir soumettre au Conseil fédéral début 2022 des propositions à ce propos. Voir le communiqué
2012, 2021

Le 17 décembre 2021, le Parlement a décidé de prolonger jusqu’à fin 2022 certaines dispositions de la loi COVID-19 relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). La suppression du délai de préavis et la prolongation de la durée d’autorisation de RHT jusqu’à six mois resteront ainsi applicables jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, le Parlement a également prolongé jusqu’à fin 2022 l’indemnité en cas de RHT plus élevée pour les revenus modestes.

Outre ces dispositions directement applicables de la loi COVID-19, le Parlement a également prolongé certaines bases légales qui confèrent au Conseil fédéral la compétence d’édicter des normes dérogeant au droit ordinaire. Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de faire usage de cette compétence de manière ciblée, en chargeant le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une adaptation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage prévoyant la prolongation de la procédure de décompte sommaire et la suppression du délai d’attente. La procédure de décompte sommaire s’appliquera à toutes les entreprises pendant trois mois supplémentaires à partir du 1er janvier 2022 ; le délai d’attente sera lui aussi supprimé pendant la même période. La procédure de décompte sommaire permet de ne pas prendre en compte les revenus provenant d’occupations provisoires et de ne pas déduire les heures supplémentaires des périodes précédentes.

Le Conseil fédéral renonce à une extension complète des indemnités en cas de RHT à d’autres groupes d’ayants droit.

En revanche, pour les entreprises soumises à la règle 2G+, le Conseil fédéral a décidé d’étendre à nouveau les indemnités en cas de RHT à d’autres groupes d’ayants droit au plus tôt à partir du 20 décembre 2021. Autrement dit, les travailleurs sur appel sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les apprentis auront à nouveau droit, sous certaines conditions, aux indemnités. La règle 2G+ peut entraîner une réduction considérable de l’activité des entreprises concernées, de sorte qu’il est nécessaire de prévoir également des mesures de compensation. L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage sera adaptée en conséquence.

Enfin, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une modification de l’ordonnance permettant d’étendre les indemnités en cas de RHT aux autres groupes d’ayants droit dans toutes les entreprises concernées, au cas où les autorités ordonneraient des fermetures d’établissement à large échelle ou des restrictions massives.

1903, 2021

Indemnités RHT : Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la procédure simplifiée pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la suppression du délai d’attente. Les modifications correspondantes de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrent en vigueur le 1er avril 2021. Voir le communiqué

1501, 2021

Suite aux annonces du Conseil fédéral du mercredi 13 janvier 2021, certains entreprises et commerces auront l’obligation de cesser leurs activités dès le lundi 18 janvier 2021. Une information détaillée a été communiquée hier à tous nos membres à ce sujet.

Nous attirons expressément votre attention sur les délais à respecter si votre entreprise souhaite obtenir des indemnités en cas de réduction d’horaires de travail (RHT), ou si une telle indemnisation est déjà en cours :

Nouvelle demande de RHT

Les commerces dont la fermeture a été décidée par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 et qui souhaitent bénéficier de la RHT dès le lundi 18 janvier 2021, doivent impérativement avoir déposé le préavis RHT au plus tard le vendredi 15 janvier 2021 via le formulaire (en ligne) ou le formulaire ordinaire à adresser à l’Office des relations et des conditions de travail (ORCT) Secteur surveillance par courriel à orct.surveillance@ne.ch ou par courrier, Rue du Parc 117, 2300 La Chaux-de-Fonds

Prolongation des RHT pour les entreprises ayant demandé la RHT début novembre 2020

Les entreprises qui ont déposé une demande de préavis au début du mois de novembre 2020 suite à la décision de fermeture décidée par le Conseil d’Etat, et qui bénéficient d’une autorisation arrivant à échéance début février 2021, doivent avoir déposé leur préavis via ce formulaire (en ligne) d’ici au vendredi 22 janvier 2021 si elles souhaitent que leur autorisation soit renouvelée sans interruption dès début février 2021. En effet, la prolongation de la RHT n’est pas automatique et requiert une démarche de l’entreprise.

La demande peut également être déposée au moyen du formulaire ordinaire à adresser à l’Office des relations et des conditions de travail (ORCT) Secteur surveillance par courriel à orct.surveillance@ne.ch ou par courrier, Rue du Parc 117, 2300 La Chaux-de-Fonds.

206, 2022

Il est possible de remplir et envoyer les formulaires suivants en ligne, ou de les remplir en ligne puis les imprimer et les envoyer par courriel (cian.avs@cian.ch) ou pli postal à la FER CIAN AVS.

eFormulaires (uniquement pour les membres de la FER CIAN AVS) :

Formulaires génériques (toutes caisses AVS) :

Informations complémentaires :

Vidéo de la Confédération : Coronavirus : indemnité journalière pour la garde d’enfants et en cas de quarantaine

1602, 2022

Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a décidé la levée de la plupart des mesures. Cela signifie aussi que la plupart des mesures de soutien économique ne sont plus nécessaires. À partir du 17 février 2022, il n’est donc plus possible de faire valoir un droit à une indemnité perte de gain en raison de la fermeture d’un établissement, de l’interdiction d’une manifestation, d’une activité lucrative restreinte ou parce que la prise en charge des enfants n’est pas assurée. Voir le communiqué

2012, 2021

Le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité des dispositions d’exécution sur l’allocation pour perte de gain COVID-19 du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.

Cette mesure est liée au maintien et à la prolongation de la base légale inscrite dans la loi COVID-19, ainsi que l’a décidé le Parlement. Les personnes qui subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre la pandémie pourront donc continuer de recevoir en 2022 une aide financière. Les conditions pour obtenir l’allocation restent inchangées.

Étant donné que pour certaines catégories de bénéficiaires, il n’est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 que rétroactivement, le délai pour déposer les demandes de prestations est lui aussi adapté jusqu’au 31 mars 2023.

Le besoin financier extraordinaire de 490 millions de francs déjà prévu par le Conseil fédéral doit être augmenté d’un supplément de 1,69 milliard de francs. Voir le communiqué

1709, 2021

Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 31 octobre 2021 les mesures de protection pour les personnes vulnérables. Par conséquent, le droit à l’allocation pour perte de gain pour les personnes vulnérables est prolongé jusqu’au 31 octobre 2021.

2508, 2021

Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures de protection pour les personnes vulnérables. Par conséquent, le droit à l’allocation pour perte de gain pour les personnes vulnérables est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. Voir le communiqué

1301, 2021

Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a pris des mesures supplémentaires en lien avec le coronavirus. Il a notamment décidé que, à partir du 18 janvier 2021, les personnes vulnérables ont droit à l’allocation si et aussi longtemps qu’elles ne peuvent pas, même partiellement, exercer une activité lucrative. Le droit à l’allocation prend fin avec la reprise de l’activité, mais au plus tard le 31 août 2021. Voir le memento APG Coronavirus.

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