Demande d’allocations

Le droit de demander les allocations appartient en général au bénéficiaire.

Le requérant doit fournir toutes les preuves utiles et doit signaler sans délai tout changement dans sa situation personnelle, familiale et professionnelle, par exemple, changement d’emploi, cessation d’activité lucrative, séparation, divorce, fin d’études, rupture de contrat d’apprentissage, départ à l’étranger, etc.

Dans tous les cas

• livret de famille ou acte de mariage et acte(s) de naissance ou permis de domicile
• fiche de salaire de l’autre parent

Pour les enfants de parents non mariés

• acte de reconnaissance éventuel, décision de l’autorité tutélaire en cas d’autorité conjointe

Pour les enfants aux études ou en formation

• attestation scolaire, contrat d’apprentissage, attestation de stage mentionnant le salaire mensuel brut ainsi que la durée du stage

Pour les enfants étrangers vivant en Suisse

• attestation du contrôle des habitants ou permis de séjour

Pour les enfants vivant à l’étranger ou ne vivant pas avec le requérant

• formulaire E411 ou attestation de paiement ou de non paiement de la sécurité sociale, CAF, etc.
• récépissés postaux ou bancaires, attestation précisant que le conjoint, le concubin, l’ex-conjoint ou le partenaire enregistré ne bénéficie pas d’allocations familiales

En cas de séparation ou de divorce

• convention de séparation ou mesures provisoires/protectrices de l’union conjugale
• conclusions ou dispositif de jugement de divorce

Pour les chômeurs

• décomptes de chômage

Pour les indépendants

• attestation d’indépendant récente établie par la caisse de compensation

La demande d’allocations familiales doit être faite au moyen du formulaire ad hoc auprès de la caisse d’allocations familiales qui perçoit les cotisations familiales au moment du dépôt de la demande.

Si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs, la caisse d’allocations familiales compétente est celle de l’employeur qui verse le salaire le plus élevé.

Si une personne exerce simultanément une activité indépendante et une activité salariée, la caisse de compensation pour allocations familiales de son employeur est compétente à condition :

1. que le contrat de travail ait été conclu pour plus de six mois ou pour une durée indéterminée ; et
2. que le revenu minimal de CHF 7’110.- soit atteint dans le cadre du contrat de travail.

La demande d’allocations familiales doit être faite au moyen du formulaire disponible dans la section ad hoc que nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner à l’adresse postale de la caisse :

CAF/CALFACO/CAFAMACO, Avenue du Premier Mars 18, 2000 Neuchâtel.