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Prestations transitoires

Les prestations transitoires sont des prestations destinées aux personnes de plus de 60 ans qui ont épuisé leurs indemnités de chômage. Elles doivent couvrir leurs besoins vitaux, au plus tard jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Les bénéficiaires doivent remplir un certain nombre de conditions, notamment avoir exercé une activité lucrative suffisamment longtemps en Suisse et ne disposer que d’une fortune modeste. Pour plus d’informations :

Les prestations de l’assurance pour perte de gain en cas de service ont pour but de garantir aux personnes servant dans l’armée ou effectuant un service civil ou de protection civil et à leur famille des ressources suffisantes pour compenser la perte de gain subie durant le service.

Les prestations en cas de maternité permettent par ailleurs aux femmes qui ont accouché de compenser le gain perdu durant le congé maternité.

Les personnes qui :

  • font du service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge;
  • qui effectuent un service civil ou de protection civile;
  • qui participent à des cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse et Sport ou à des cours de moniteur pour jeunes tireurs;

ont droit à des allocations pour perte de gain (APG).

Il existe différentes sortes d’allocations, à savoir :

  • l’allocation de base;
  • l’allocation pour enfant;
  • l’allocation pour frais de garde;
  • l’allocation d’exploitation;

Toutes les personnes qui font du service ont droit à l’allocation de base. L’allocation de base durant l’école de recrue et les périodes de services qui lui sont assimilées s’élève à CHF 69.- par jour. Toutefois, pour les recrues qui ont droit à des allocations pour enfants, l’allocation de base s’élève à 80% du revenu moyen acquis avant le service. Durant les périodes de service normal (service dans l’armée, dans la protection civile, service civil, cours pour moniteurs Jeunesse et Sport ou cours de moniteur pour jeunes tireurs), l’allocation de base s’élève à 80% du revenu moyen acquis avant le service.

Les personnes qui font du service ont droit à une allocation pour chaque enfant qui n’a pas encore accompli sa 18ème année. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à l’allocation dure jusqu’à l’accomplissement de leur 25ème année. L’allocation pour enfant s’élève à CHF 20.- par jour et par enfant.

Lorsque les personnes qui font du service vivent en ménage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, elles ont droit à une allocation pour frais de garde si elles établissent que des coûts supplémentaires pour de tels frais sont occasionnés par l’accomplissement d’une période de service de deux jours consécutifs au moins. Seuls les frais effectifs sont remboursés, mais au maximum jusqu’à concurrence de CHF 75.- par jour.

Les personnes qui font du service et qui dirigent une entreprise en qualité de propriétaires, de fermiers ou d’usufruitiers, ou qui participent activement à la direction d’une entreprise comme associés d’une société en nom collectif, associés indéfiniment responsables d’une société en commandite ou membres d’une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique ont droit à l’allocation d’exploitation, à moins qu’elles ne retirent d’une activité salariée un revenu supérieur à celui de leur activité indépendante, les personnes qui font du service et qui dirigent une entreprise. L’allocation d’exploitation s’élève à CHF 75.- par jour.

L’allocation totale comprend l’allocation de base ainsi que les allocations pour enfant. Le montant maximum de l’allocation totale s’élève à CHF 275.- par jour. L’allocation pour frais de garde et l’allocation d’exploitation s’ajoutent, sans réduction, à l’allocation totale.

Tableau du montant des allocations en cas de service

Allocation par jour Montant fixe Minimum Maximum
Allocation de base
recrue (sans enfant) CHF 69.-
recrue (avec enfant)
80% du revenu moyen acquis avant le service		 CHF 110.- CHF 275.-
service normal
80% du revenu moyen acquis avant le service		 CHF 69.- CHF 220.-
service d’avancement
80% du revenu moyen acquis avant le service		 CHF 124.- CHF 220.-
Allocation pour enfant CHF 22.- (par enfant, à partir d’un revenu
annuel de CHF 39’600.-)
Allocation totale
(alloc. de base + alloc. pour enfant)		 CHF 275.-
Allocation pour frais de garde Frais effectifs CHF 75.-
Allocation d’exploitation CHF 75.-

Pour plus d’informations :

Ont droit à l’allocation les femmes qui :

  1. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l’accouchement ;
  2. ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois ; et
  3. à la date de l’accouchement sont salariées, exercent une activité indépendante ou travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces.

Les périodes pendant lesquelles la mère bénéficiait d’une assurance obligatoire dans un pays de l’UE ou de l’AELE ou les périodes d’activité lucrative accomplies dans un pays de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte pour l’examen du droit aux allocations.

La mère qui est au chômage ou en incapacité de travail au moment de l’accouchement ou qui, en raison d’une période de chômage ou d’incapacité de travail, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale a droit aux allocations de maternité.

Le droit aux allocations débute le jour de l’accouchement.

A partir du 1er juillet 2021, le droit à l’allocation de maternité peut être prolongé si l’enfant, né à partir du 1er juillet 2021, doit séjourner à l’hôpital plus de 14 jours immédiatement après la naissance. Le droit est prolongé de la durée du séjour à l’hôpital, mais au plus de 56 jours. Le droit à la prolongation des indemnités est octroyé si la mère exerce à nouveau une activité lucrative après la fin du congé de maternité. À cette fin, cette dernière doit indiquer la durée du séjour hospitalier sur le formulaire de demande, présenter un certificat médical et produire l’attestation requise de la poursuite de l’activité lucrative. Elle a également droit à la prolongation des indemnités si elle touche des prestations de l’assurance-chômage, mais qu’elle n’a pas épuisé les indemnités journalières avant la naissance de l’enfant et qu’au moment de la naissance, un délai-cadre court encore.

L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières. L’indemnité s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au plus à CHF 220.- par jour.

Depuis le 1er janvier 2024, en cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère) a droit, en plus de son congé de deux semaines, à un congé indemnisé de 14 semaines qui doit être pris immédiatement après le décès et en une seule fois. Cette allocation prend fin de manière anticipée si le père, ou l’épouse de la mère, reprend une activité lucrative. De la même manière, en cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère a droit à un congé de deux semaines. Lorsque le nouveau-né doit être hospitalisé durant une période prolongée immédiatement après sa naissance et que la mère est décédée, le parent survivant peut faire valoir son droit à la prolongation de l’allocation.

Pour plus d’informations :

Ont droit à l’allocation de paternité les hommes qui :

  1. sont le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le deviennent dans les six mois qui suivent ;
  2. ont été assurés obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ;
  3. ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative ou ont perçu une allocation perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période ;

Les périodes pendant lesquelles le père bénéficiait d’une assurance obligatoire dans un pays de l’UE ou de l’AELE ou les périodes d’activité lucrative accomplies dans un pays de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte pour l’examen du droit aux allocations.

Le père qui est au chômage ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant ou qui, en raison d’une période de chômage ou d’incapacité de travail, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale a droit aux allocations de paternité.

Le droit à l’allocation de paternité naît le jour de la naissance. Il s’éteint lorsque le père a touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.

L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières. L’indemnité s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au plus à CHF 220.- par jour.

Depuis le 1er janvier 2024, en cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère) a droit, en plus de son congé de deux semaines, à un congé indemnisé de 14 semaines qui doit être pris immédiatement après le décès et en une seule fois. Cette allocation prend fin de manière anticipée si le père, ou l’épouse de la mère, reprend une activité lucrative. De la même manière, en cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère a droit à un congé de deux semaines. Lorsque le nouveau-né doit être hospitalisé durant une période prolongée immédiatement après sa naissance et que la mère est décédée, le parent survivant peut faire valoir son droit à la prolongation de l’allocation.

Pour plus d’informations :

Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour prendre en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à un congé de prise en charge rémunéré. L’allocation de prise en charge s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative soumis à l’AVS. 98 indemnités journalières au maximum sont versées dans un délai-cadre de 18 mois.

Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque :

  • il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
  • l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible, ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
  • une prise en charge accrue par les parents est nécessaire, et
  • au moins l’un des parents interrompt son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant.Il convient de distinguer l’atteinte grave à la santé des maladies bénignes et des conséquences légères d’un accident : les atteintes graves à la santé requièrent une prise en charge intensive par les parents.

Dans des cas d’importance mineure, les parents ont droit au congé pour la prise en charge de proches (art. 329h CO). La durée maximale de ce congé est de trois jours par cas pour un maximum de dix jours par an. L’employeur garantit le maintien du paiement du salaire pendant ce congé.

Pour plus d’informations :

Ont droit à l’allocation les personnes qui :

  1. accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption (jour de l’anniversaire non-inclus) ;
  2. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois qui précèdent l’accueil de l’enfant et ont exercé, au cours de cette période, une activité lucrative pendant au moins cinq mois et ;
  3. à la date de l’accueil de l’enfant, exercent une activité salariée ou indépendante ou travaillent dans l’entreprise de leur conjoint.

L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire ne donne pas droit à l’allocation.

En cas d’adoption conjointe, lorsque les deux parents remplissent simultanément les conditions d’octroi, il n’existe qu’un seul droit à l’allocation. Les ayants droit peuvent se répartir librement les allocations entre eux mais ils ne peuvent exercer simultanément leur droit à l’allocation pour le même jour.

Le droit à l’allocation d’adoption naît le jour de l’accueil de l’enfant. Il s’éteint lorsque le bénéficiaire a touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre d’une année après l’accueil de l’enfant.

Contrairement à l’allocation de paternité, les personnes qui sont au chômage ou en incapacité de travailler au moment de l’accueil de l’enfant n’ont pas droit à l’allocation.

L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières. L’indemnité s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au plus à CHF 220.- par jour.

Le congé d’adoption est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). La fixation ainsi que le paiement de l’allocation relèvent de la compétence de la caisse fédérale de compensation à qui il incombe le versement après le dépôt d’un formulaire officiel.

L’allocation est versée à l’employeur si celui-ci continue de verser le salaire à l’employé durant le congé. Dans le cas contraire, elle est directement versée au parent ayant-droit.

Pour plus d’informations :