Dernière mise à jour : 27 octobre 2022
11 mars 2022
RHT : Les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les années 2020 et 2021. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 11 mars 2022. Cette décision est liée à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021. Celui-ci stipule que lors du calcul des indemnités en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire, il convient de tenir compte d’une part des vacances et des jours fériés pour les employés payés au mois. Cette procédure a maintenant cours depuis janvier 2022. Voir le communiqué
16 février 2022
Levée de la plupart des mesures sanitaires : À partir de jeudi 17 février 2022, l’accès aux magasins, aux restaurants, aux établissements culturels, aux établissements ouverts au public et aux manifestations est à nouveau possible sans masque ni certificat.
Le port du masque obligatoire et la recommandation de télétravail sont également abrogés. Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a levé la majorité des mesures nationales de lutte contre la pandémie de coronavirus.
Il ne maintient que l’isolement des personnes dépistées positives ainsi que le port du masque obligatoire dans les transports publics et dans les établissements de santé. Il s’agit de protéger les personnes vulnérables jusqu’à la fin mars 2022. La situation reviendra ensuite à la normale.
Maintien de la perte de gain pour certaines catégories de personnes : La levée des mesures signifie aussi que la plupart des mesures de soutien économique ne sont plus nécessaires. À partir du 17 février, il n’est donc plus possible de faire valoir un droit à une indemnité perte de gain en raison de la fermeture d’un établissement, de l’interdiction d’une manifestation, d’une activité lucrative restreinte ou parce que la prise en charge des enfants n’est pas assurée.
Font exception jusqu’au 30 juin 2022 les personnes qui travaillent dans le secteur des manifestations et dont l’activité lucrative est considérablement restreinte en raison de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Il en va de même jusqu’à fin mars pour les personnes vulnérables qui doivent interrompre leurs activités pour se protéger. La suppression rapide des mesures devrait permettre d’économiser plusieurs centaines de millions de francs sur les montants prévus.
Adaptation des dispositions d’entrée sur le territoire : Les mesures sanitaires appliquées aux frontières à l’entrée en Suisse sont levées. Il n’est donc plus nécessaire de présenter ni certificat de vaccination, ni certificat de guérison, ni dépistage négatif, ni formulaire d’entrée. Voir le communiqué
3 février 2022
Le SECO a mis à jour le document Aide-mémoire pour les employeurs – Protection de la santé au travail. Voir la page dédiée
2 février 2022
Quarantaine-contact et levée des mesures sanitaires : Dès demain, jeudi 3 février 2022, l’obligation de travailler à domicile et la quarantaine-contact tombent. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 2 février 2022.
Il propose par ailleurs une levée des mesures restantes. Il prendra sa décision le 16 février 2022 en fonction de la situation épidémiologique. La consultation s’étend jusqu’au 9 février. Voir le communiqué
Cas de rigueur : Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022. Les cantons restent chargés de la mise en œuvre des ordonnances régissant les cas de rigueur et peuvent verser des contributions financières aux entreprises ayant subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de COVID-19. La Confédération continue de participer au financement de ces contributions pour une part allant de 70 à 100 %. Destinées à indemniser les coûts non couverts des entreprises se trouvant dans une situation financière difficile, ces aides sont limitées au premier semestre 2022 au maximum. Les conditions d’éligibilité et les plafonds des contributions correspondent, dans une large mesure, à ceux qui sont prévus dans l’ordonnance en vigueur. Voir le communiqué
31 janvier 2022
RHT : Mise à jour des formulaires relatifs aux demandes RHT sur le site Internet de travail.swiss
27 janvier 2022
RHT – Adaptation de la procédure de décompte : À la suite de la décision du Tribunal fédéral (TF), le SECO a adapté le formulaire de décompte pour l’indemnité en cas de RHT de telle sorte que les entreprises peuvent répartir leurs collaborateurs en employés payés au mois et en employés payés à l’heure. Ainsi, l’indemnité en cas de RHT pourra-t-elle être versée de manière conforme à l’arrêt du TF dès janvier 2022. Le formulaire de décompte corrigé et l’eService correspondant seront disponibles sur www.travail.swiss à partir de fin janvier 2022. Voir le communiqué
26 janvier 2022
Prolongation de la procédure de décompte sommaire pour l’indemnité en cas de RHT : Le 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ainsi que l’augmentation de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT à 24 mois.
De plus, il a supprimé le délai d’attente et la limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85 % pour toutes les entreprises. Pour les entreprises concernées par l’obligation des 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT a été réintroduit à certaines conditions pour différents groupes de travailleurs. Voir le communiqué
22 janvier 2022
Mise à jour des conditions d’entrée en Suisse
19 janvier 2022
Prolongation des mesures : Lors de sa séance du 19 janvier 2022, le Conseil fédéral a annoncé la prolongation des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus.
L’obligation de travailler à domicile est prolongée jusqu’à fin février, tout comme la quarantaine-contact.
La règle des 2G et des 2G+ à l’intérieur de certains établissements, l’obligation renforcée du port du masque à l’intérieur, la règle des 3G pour les manifestations à l’extérieur dès 300 personnes et les restrictions pour les rencontres privées restent en vigueur pour l’instant jusqu’à fin mars.
Le Conseil fédéral vérifiera régulièrement si l’évolution de la pandémie permet de lever les mesures plus tôt.
Par ailleurs, il a décidé de raccourcir la durée de validité des certificats de vaccination et de guérison à 270 jours à compter de fin janvier.
Les conditions d’entrée en Suisse seront également adaptées dès le 22 janvier 2022.
Télétravail : Actualité et informations pour les employeurs
En une vingtaine d’années, le télétravail a pris progressivement de l’importance jusqu’à concerner près d’un quart de la population active occupée avant la pandémie selon l’office fédéral de la statistique. Cette pratique s’est ensuite très largement répandue depuis le COVID-19.
Le télétravail présente des avantages pour les employeurs et les employés, comme la réduction des coûts de transport, l’augmentation de la flexibilité ou l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cependant, il peut également poser des défis pour la communication, la collaboration et la gestion de la productivité. A noter que le recours au télétravail relève d’une liberté de choix de l’employeur et non d’un droit de l’employé.
Télétravail en Suisse
Compte tenu de l’expansion du télétravail, il est dans l’intérêt des employeurs et des employés de disposer rapidement d’un cadre de la pratique du télétravail. C’est pourquoi les organisations économiques romandes ont élaboré, de concert avec l’Antenne romande de l’Union patronale suisse (UPS), une convention de télétravail qui est mise à disposition de leurs entreprises membres.
Etablie en étroite collaboration entre les services juridiques de ces organisations, la convention de télétravail répond à un besoin urgent formulé par de très nombreuses entreprises. Elle a pour objectif principal de faciliter la mise en œuvre du télétravail.
Conçue comme une solution « clé en main », elle peut convenir à tout type d’entreprise, quels que soient son secteur d’activité ou sa taille. Cette Convention est en outre proposée comme un modèle, adaptable en fonction des spécificités des entreprises, et basée sur le principe d’une adhésion volontaire, tant de la part de l’employé que de l’employeur.
La «Convention de télétravail» est complétée de «Notes explicatives», qui répondent aux principales questions juridiques soulevées par le télétravail.
Télétravail transfrontalier
Lorsqu’un employeur propose à son personnel frontalier d’effectuer du télétravail, cette pratique peut avoir des incidences tant sur l’assujettissement aux assurances sociales que sur le régime fiscal applicable.
Les règles habituellement applicables au personnel frontalier ont été suspendues pendant la pandémie afin de favoriser le télétravail. Le régime d’exception a désormais pris fin et les Etats ont conclu plusieurs accords afin d’assouplir les règles en vigueur avant la pandémie.
En résumé, la situation est la suivante pour les employeurs suisses à partir du 1er juillet 2023 :
- si vous employez un travailleur résidant en France, cet Etat ayant signé le 30 juin 2023 l’accord multilatéral sur le télétravail, vous pouvez autoriser le télétravail jusqu’à 40% du temps de travail sans incidence fiscale ou de sécurité sociale (49,9% de tolérance en matière de sécurité sociale et 40% de tolérance en matière fiscale);
- si vous employez un travailleur résidant en Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Slovaquie ou République Tchèque, vous pouvez autoriser le télétravail jusqu’à 49,9% sans incidence de sécurité sociale. En ce qui concerne les éventuelles incidences fiscales, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré ;
- si vous employez un travailleur résidant dans un autre Etat de l’UE, vous pouvez autoriser le télétravail jusqu’à 24,9% du temps de travail sans incidence de sécurité sociale. En ce qui concerne les éventuelles incidences fiscales, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré.
En 2022, afin de répondre aux principales questions juridiques soulevées par l’extension de cette pratique, les organisations économiques de Suisse romande ont élaboré le «Guide du télétravail transfrontalier».
Ce document traite notamment des risques encourus par les employeurs et contient des recommandations à leur égard.
Consulter le guide Télétravail transfrontalier (mise à jour : 13 janvier 2022)
Pour plus d’informations :
- Implications du télétravail sur la sécurité sociale, voir le site de l’OFAS.
- Incidences du télétravail sur la fiscalité, voir les accords fiscaux bilatéraux conclus par la Suisse sur le site du SFI.
- Site internet de la FER Genève.
Vous trouverez par ailleurs sous la rubrique « Actualité télétravail » ci-dessous tous les derniers développements en la matière.
Actualité télétravail
