Dernière mise à jour : 27 octobre 2022
Télétravail des frontaliers : la Suisse et la France s’accordent sur un régime fiscal pérenne
22 décembre 2022 : La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail. Dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier. Les travailleurs frontaliers pourront ainsi continuer à pratiquer le télétravail deux jours au maximum par semaine, en principe sans incidence fiscale pour l’employeur et l’employé.
Concernant la sécurité sociale, l’application flexible des règles d’assujettissement est valable jusqu’au 30 juin 2023. A compter du 1er juillet 2023 et sous réserve d’une nouvelle prolongation, le régime ordinaire s’appliquera à nouveau. Ce dernier prévoit un assujettissement aux assurances sociales dans l’Etat de résidence pour l’ensemble des activités si le travailleur frontalier effectue au moins 25% de son travail (y compris télétravail) dans son Etat de résidence.
27 octobre 2022
Prolongation de l’accord amiable entre la Suisse et la France en matière d’imposition des travailleurs frontaliers : L’accord amiable entre la Suisse et la France conclu le 18 juillet 2022 et relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers a été prolongé au 31 décembre 2022.
Concrètement, les travailleurs frontaliers ont donc la possibilité de poursuivre le télétravail jusqu’à cette date.
Mi-novembre 2022, l’application flexible des règles d’assujettissement concernant la sécurité sociale a quant à elle été prolongée au 30 juin 2023.
29 septembre 2022
Indemnité en cas de RHT : dépôt des requêtes de paiement rétroactif désormais possible jusqu’au 31 décembre 2022
Sur la base de la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022, les entreprises qui ont décompté l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent demander un réexamen de leur droit à ladite indemnité.
Elles peuvent, pour ces périodes, prétendre au remboursement de la part du salaire des employés payés au mois correspondant aux vacances et aux jours fériés.
Les requêtes en ce sens peuvent désormais être déposées jusqu’au 31 décembre 2022 en utilisant l’eService disponible sur le portail travail.swiss.
29 juin 2022
Dans une déclaration commune, les autorités compétentes suisses et françaises ont annoncé la prolongation jusqu’au 31 octobre 2022 de l’accord amiable du 13 mai 2020. Ce dernier règle l’imposition des revenus provenant d’une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Les deux pays élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal. Voir le communiqué
20 juin 2022
L’application flexible, suite à la pandémie, des règles européennes de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Ainsi, pour l’instant rien ne change pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d’assurances sociales.
Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale. Voir le communiqué
20 juin 2022
Les entreprises qui ont décompté des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent déposer une demande de réexamen de leur droit à l’indemnité pour cette période. Suite à une décision du Conseil fédéral, les entreprises peuvent faire valoir une part de salaire portant sur les vacances et les jours fériés pour les collaborateurs payés au mois. Les entreprises peuvent déposer les requêtes correspondantes au moyen de l’eService mis à disposition sur le portail travail.swiss à partir du 7 juillet 2022.
À partir de fin juin, les entreprises concernées seront en outre informées par lettre du SECO sur la manière de déposer concrètement une requête et sur les informations à fournir.
Pour aider les entreprises, le SECO propose un service d’information sur les paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de RHT, comprenant un formulaire de contact et une ligne téléphonique. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur la nouvelle page Internet « Paiements rétroactifs » sur travail.swiss. Voir le communiqué
13 avril 2022
Prolongation des mesures de soutien à la culture : Lors de sa séance du 13 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de deux mois, jusqu’à fin juin 2022, l’indemnisation des pertes financières accordée aux entreprises et aux acteurs du secteur culturel.
Il en ira de même pour les indemnités versées aux associations culturelles d’amateurs. Le Conseil fédéral entend ainsi prendre en compte les conséquences de la pandémie sur ce secteur. Voir le communiqué
1er avril 2022
Plans de protection : Le SECO a mis à jour la fiche relative à la protection de la santé au travail : Informations destinées pour les employeurs – Protection de la santé au travail selon la loi sur le travail après l’abrogation des mesures contre le COVID-19 (PDF, 370 kB, 01.04.2022)
1er avril 2022
RHT : travail.swiss a édité un nouveau document récapitulant les règles à partir du 1er avril 2022 : Règles à partir d’avril 2022 (PDF, 136 kB, 01.04.2022)
Tous les formulaires nécessaires pour le décompte à partir d’avril 2022 seront mis à disposition fin avril 2022 sur travail.swiss.
30 mars 2022
Retour à la situation normale et planification de la phase de transition jusqu’au printemps 2023 : Les dernières mesures de l’ordonnance COVID-19 situation particulière seront levées vendredi 1er avril 2022, avec la suppression de l’isolement pour les personnes infectées et l’abandon du port du masque dans les transports publics et les établissements de santé. Avec ce retour à la situation normale, les cantons assument à nouveau la responsabilité principale des mesures de protection de la population.
Une phase de transition exigeant une vigilance et une réactivité accrues s’impose jusqu’au printemps 2023. Le Conseil fédéral a fixé les objectifs et la répartition détaillée des tâches durant cette phase dans un document qu’il met en consultation jusqu’au 22 avril 2022. Voir le communiqué
