Chers membres,

Nous vous communiquons ci-dessous les dernières actualités de la FER Neuchâtel et informations en lien avec le COVID-19 suite aux dernières décisions des autorités fédérale et cantonale.

Toutes les informations sur l’évolution des mesures ainsi que divers documents récapitulatifs, marches à suivre et FAQ figurent sur la page dédiée au COVID-19 de notre site Internet, actualisée chaque jour. Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation en lien avec le coronavirus évolue rapidement et vous invitons donc à consulter régulièrement notre site Internet afin d’être informés des dernières actualités.

Le 19 mars 2021, le Parlement a approuvé des modifications de la loi COVID-19 qui sont entrées en vigueur le 20 mars 2021. Les principales modifications sont les suivantes :

Suppression du délai de préavis du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 

Les délais de préavis peuvent être supprimés rétroactivement du 1er septembre 2020 (début de la RHT approuvé) au 31 décembre 2021 (fin de la RHT approuvé). Les autorisations déjà octroyées ne sont modifiées que si l’entreprise en fait la demande jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard.

Concrètement, cela signifie que les entreprises disposant d’une autorisation de réduction de l’horaire de travail dont la validité a débuté le 1er septembre 2020 ou plus tard peuvent demander la suppression du délai de préavis avec effet rétroactif. Cette démarche doit être effectuée auprès de l’ORCT d’ici au 30 avril 2021 au plus tard.

Attention : chaque décision de préavis doit faire l’objet d’une demande séparée de modification. Pour toute nouvelle demande de RHT, il reste obligatoire de déposer une demande de préavis, au plus tard le premier jour de la RHT.

Augmentation de la durée maximale d’autorisation de la réduction de l’horaire de travail de trois à six mois 

Les préavis de RHT sont désormais valables 6 mois au lieu de 3 mois, mais au maximum jusqu’au 31 décembre 2021. Les entreprises disposant d’un préavis RHT dont la validité a débuté le 1er septembre 2020 ou plus tard peuvent demander une prolongation jusqu’à 6 mois de la durée de validité de leur préavis. Cette démarche doit être effectuée auprès de l’ORCT d’ici au 30 avril 2021 au plus tard.

Dès le 1er juillet 2021, les autorisations ne pourront plus être accordées pour six mois entiers, mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2021. À compter du 1er octobre 2021, les autorisations de trois mois s’appliqueront de nouveau.

Demande de préavis RHT avec effet rétroactif

Les entreprises touchées par les mesures de fermetures décidées par les autorités et entrées en vigueur le 27 décembre 2020 (fermeture des établissements publics dans le canton de Neuchâtel) et le 18 janvier 2021 (fermeture des commerces dans toute la Suisse ne vendant pas de biens de consommation courante), peuvent déposer une demande pour percevoir une indemnité en cas de RHT dès l’entrée en vigueur des mesures correspondantes, et ce, indépendamment de la date de remise du préavis. Cette démarche doit être effectuée auprès de l’ORCT d’ici au 30 avril 2021 au plus tard.

Les entreprises qui souhaitent modifier une décision déjà rendue peuvent formuler leur demande auprès de l’ORCT, par courriel (orct.surveillance@ne.ch), en utilisant le formulaire spécialement mis à disposition par les autorités. La demande doit être impérativement formulée jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard.

De plus, les décomptes d’heures rectifiés doivent également être transmis à la caisse de chômage dans ce même délai.

Délai d’attente et procédure simplifiée

Le Conseil fédéral a prolongé la procédure simplifiée RHT et la suppression du délai d’attente jusqu’au 30 juin.  Pour plus d’informations, voir le tableau de la FER : évolution des conditions du droit aux indemnités RHT (22.03.21)

Calcul de l’indemnité RHT

Le 26 février 2021, le Tribunal cantonal de Lucerne a rendu un arrêt dans lequel il a jugé que la non-prise en compte des indemnités de vacances et de jours fériés lors de l’évaluation de l’indemnisation en cas de RHT dans le cadre de la procédure simplifiée viole l’art. 34 al. 2 de la loi sur l’assurance-chômage. La caisse de chômage a été chargée de recalculer l’indemnisation en cas de RHT en tenant compte de l’indemnisation des vacances et des jours fériés également pour les employés payés au mois. Le SECO a maintenu sa position et a décidé de s’en tenir à ses directives. Il fera recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Cela étant, la situation juridique étant incertaine, l’Union Patronale Suisse (UPS) a recommandé à ses membres de communiquer cette information aux entreprises afin qu’elles adressent d’ici la fin du mois de mars 2021 à la caisse de chômage compétente une lettre type (préparée par l’UPS), si elles souhaitent sauvegarder leurs droits.

Les allocations perte de gain (APG) Coronavirus pour limitation significative de l’activité lucrative verront leur cercle de bénéficiaires s’élargir dès le 1er avril 2021, le seuil de la baisse du chiffre d’affaires passant de 40% à 30% (sans rétroactivité).

Par ailleurs, les allocations perte de gain (APG) Coronavirus pour personnes vulnérables sont prolongées jusqu’au 30 avril 2021. Sont qualifiées de vulnérables, selon les autorités fédérales, « les femmes enceintes et les personnes qui n’ont pas été vaccinées contre le Covid-19 et qui souffrent notamment des pathologies suivantes : hypertension artérielle, diabète, maladie cardio-vasculaire, affection chronique des voies respiratoires, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à un traitement, cancer, obésité ». Ces pathologies sont précisées à l’aide de critères médicaux à l’annexe 7 de l’Ordonnance 3 Covid-19.

Pour plus d’informations, voir le tableau de la FER : Bénéficiaires et conditions d’octroi de l’APG COVID-19 (22.03.21)

Comme annoncé dans notre dernière newsletter, la quarantaine de 10 jours ordonnée pour les personnes placées en quarantaine suite à un retour de voyage ou à un contact avec une personne atteinte du COVID-19 peut prendre fin de manière anticipée après le 7ème jour depuis le 8 février 2021. Le travailleur doit pour cela présenter à l’autorité cantonale le résultat négatif d’un test COVID (PCR ou rapide) qui peut avoir lieu au plus tôt le 7ème jour de la quarantaine et obtenir de l’autorité cantonale compétente un accord sur la fin anticipée de la quarantaine. Un formulaire en ligne a été mis en place pour effectuer la demande et transmettre les informations nécessaires au service de la santé publique qui communiquera sa décision dans les meilleurs délais. Depuis le 15 mars 2021, les frais de ces tests sont pris en charge par la Confédération. Voir le communiqué de presse du Conseil fédéral.

Durant la situation sanitaire exceptionnelle, les autorités fédérales ont négocié divers accords avec nos pays voisins afin que le télétravail frontalier n’ait pas d’impact sur l’assujettissement aux assurances sociales des travailleurs ou sur le régime fiscal applicable. Ces régimes de faveur sont applicables avec la France jusqu’au 30 juin 2021.

Pour plus d’informations, voir le site de l’OFAS ainsi que l’accord fiscal négocié avec la France.

 

Finalement, nous vous rappelons ci-dessous les informations relatives au COVID-19 concernant la FER Neuchâtel :

Mémo COVID-19 FER Neuchâtel – qui consulter ?
Type de demande Service compétent Coordonnées
Questions relatives aux allocations pour perte de gain FER CIAN AVS 032 727 37 00 cian.avs@cian.ch
Questions relatives aux indemnités RHT FER Neuchâtel 032 727 37 16 info@fer-ne.ch
Questions juridiques d’ordre général FER Neuchâtel 032 727 37 16 info@fer-ne.ch

 

Pour rappel, nos bureaux sont fermés au public jusqu’à nouvel avis, mais vous pouvez volontiers nous contacter par téléphone aux horaires d’ouverture habituels ou par e-mail, selon les coordonnées ci-dessus. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Avec nos meilleures salutations,

Roxane Zappella, directrice