Le 19 mars 2021, le Parlement a approuvé des modifications de la loi COVID-19 qui sont entrées en vigueur le 20 mars 2021. Les principales modifications sont les suivantes :
Suppression du délai de préavis du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021
Les délais de préavis peuvent être supprimés rétroactivement du 1er septembre 2020 (début de la RHT approuvé) au 31 décembre 2021 (fin de la RHT approuvé). Les autorisations déjà octroyées ne sont modifiées que si l’entreprise en fait la demande jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard.
Concrètement, cela signifie que les entreprises disposant d’une autorisation de réduction de l’horaire de travail dont la validité a débuté le 1er septembre 2020 ou plus tard peuvent demander la suppression du délai de préavis avec effet rétroactif. Cette démarche doit être effectuée auprès de l’ORCT d’ici au 30 avril 2021 au plus tard.
Attention : chaque décision de préavis doit faire l’objet d’une demande séparée de modification. Pour toute nouvelle demande de RHT, il reste obligatoire de déposer une demande de préavis, au plus tard le premier jour de la RHT.
Augmentation de la durée maximale d’autorisation de la réduction de l’horaire de travail de trois à six mois
Les préavis de RHT sont désormais valables 6 mois au lieu de 3 mois, mais au maximum jusqu’au 31 décembre 2021. Les entreprises disposant d’un préavis RHT dont la validité a débuté le 1er septembre 2020 ou plus tard peuvent demander une prolongation jusqu’à 6 mois de la durée de validité de leur préavis. Cette démarche doit être effectuée auprès de l’ORCT d’ici au 30 avril 2021 au plus tard.
Dès le 1er juillet 2021, les autorisations ne pourront plus être accordées pour six mois entiers, mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2021. À compter du 1er octobre 2021, les autorisations de trois mois s’appliqueront de nouveau.
Demande de préavis RHT avec effet rétroactif
Les entreprises touchées par les mesures de fermetures décidées par les autorités et entrées en vigueur le 27 décembre 2020 (fermeture des établissements publics dans le canton de Neuchâtel) et le 18 janvier 2021 (fermeture des commerces dans toute la Suisse ne vendant pas de biens de consommation courante), peuvent déposer une demande pour percevoir une indemnité en cas de RHT dès l’entrée en vigueur des mesures correspondantes, et ce, indépendamment de la date de remise du préavis. Cette démarche doit être effectuée auprès de l’ORCT d’ici au 30 avril 2021 au plus tard.
Les entreprises qui souhaitent modifier une décision déjà rendue peuvent formuler leur demande auprès de l’ORCT, par courriel (orct.surveillance@ne.ch), en utilisant le formulaire spécialement mis à disposition par les autorités. La demande doit être impérativement formulée jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard.
De plus, les décomptes d’heures rectifiés doivent également être transmis à la caisse de chômage dans ce même délai.
Délai d’attente et procédure simplifiée
Le Conseil fédéral a prolongé la procédure simplifiée RHT et la suppression du délai d’attente jusqu’au 30 juin. Pour plus d’informations, voir le tableau de la FER : évolution des conditions du droit aux indemnités RHT (22.03.21)
Calcul de l’indemnité RHT
Le 26 février 2021, le Tribunal cantonal de Lucerne a rendu un arrêt dans lequel il a jugé que la non-prise en compte des indemnités de vacances et de jours fériés lors de l’évaluation de l’indemnisation en cas de RHT dans le cadre de la procédure simplifiée viole l’art. 34 al. 2 de la loi sur l’assurance-chômage. La caisse de chômage a été chargée de recalculer l’indemnisation en cas de RHT en tenant compte de l’indemnisation des vacances et des jours fériés également pour les employés payés au mois. Le SECO a maintenu sa position et a décidé de s’en tenir à ses directives. Il fera recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Cela étant, la situation juridique étant incertaine, l’Union Patronale Suisse (UPS) a recommandé à ses membres de communiquer cette information aux entreprises afin qu’elles adressent d’ici la fin du mois de mars 2021 à la caisse de chômage compétente une lettre type (préparée par l’UPS), si elles souhaitent sauvegarder leurs droits.