Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur les projets d’ordonnances et a défini la suite de la procédure.
Si une grave pénurie de gaz devait se présenter, les projets d’ordonnances seraient adaptés à la situation du moment. Par exemple, la température à l’intérieur des bâtiments chauffés au gaz naturel pourrait être limitée à 20 °C. Voir le communiqué
