En Suisse, l’approvisionnement en gaz incombe en premier lieu au secteur privé. Si ce dernier n’est plus en mesure de faire face à une situation de pénurie grave par ses propres moyens, l’État intervient.
Le présent plan de gestion réglementée et les mesures qu’il contient ne seront mis en œuvre qu’en cas de pénurie grave déclarée ou imminente. Ils ont pour but d’éviter une aggravation de la situation en matière d’approvisionnement et, partant, le recours à des mesures plus restrictives. Dans tous les cas provisoires, ils sont destinés à être levés dès que la situation le permettra.
Pour plus d’informations, consulter la Fiche d’information : Mesures en cas de pénurie grave de gaz (PDF, 240 kB, 16.11.2022)
- Mesure actuelle : appel à réduire la consommation de manière volontaire
- Passage des installations bicombustibles du gaz au mazout
- Restrictions, voire interdictions progressives par rapport à certains appareils
- Contingentements pour les entreprises
Une page dédiée à la pénurie de gaz, comprenant une FAQ peut être consultée sur le site de l’Office fédéral pour l’approvisionnement en énergie (OFAE).
Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du plan de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz. Le plan contenait des projets d’ordonnance prévoyant des restrictions et des interdictions d’utilisation ainsi qu’un contingentement de la consommation des installations monocombustibles.
Ces projets d’ordonnance sont à présent mis en consultation pendant trois semaines auprès des cantons, des associations et des milieux intéressés. Voir le communiqué et les ordonnances.
Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur les projets d’ordonnances et a défini la suite de la procédure. Si une grave pénurie de gaz devait se présenter, les projets d’ordonnances seraient adaptés à la situation du moment. En résumé :
- Le Conseil fédéral prévoit de remanier les dispositions visant à limiter la température à l’intérieur des bâtiments par rapport au projet d’ordonnance initial. Pour les espaces intérieurs, il vise une température de 20 °C.
- Le Conseil fédéral a décidé de ne pas accorder de dérogations supplémentaires au contingentement, celles-ci risquant de compromettre l’efficacité des mesures. En cas de pénurie grave subite, il peut s’avérer nécessaire d’appliquer le contingentement dès le début (contingentement immédiat) pour une durée minimale de 24 heures.
- Les participants à la consultation se sont prononcés favorablement sur l’orientation de l’ordonnance sur la commutation des installations bicombustibles. Le Conseil fédéral ne va donc pas modifier cette ordonnance.
