COVID – Mesures en matière de cotisations, d’encaissements et d’intérêts moratoires

Cotisations

En raison de la situation actuelle, et suite aux décisions prises par le Conseil fédéral les 20 mars, 16 avril et 29 avril dernier :

  • Les sommations de paiement pour les créances de cotisations sont suspendues du 21 mars au 30 juin 2020
  • Toutes les procédures de poursuites sont suspendues depuis le 19 mars et jusqu’au 19 avril 2020 inclus.
  • Aucun intérêt moratoire ne sera facturé sur les créances de cotisations du 21 au 30 juin 2020. A partir du 1er juillet 2020, le cours normal des intérêts reprendra sur toutes les cotisations impayées.
  • Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les cotisations pour lesquelles un sursis au paiement (plan de paiement selon l’article 34b RAVS) a été accordé en raison de difficultés de paiement en lien avec la crise due au coronavirus, ce dès la date du sursis au paiement et jusqu’au 20 septembre 2020 (article 41bis, al. 1bis RAVS). Dès le 21 septembre 2020, les intérêts moratoires reprendront leur cours normal.

Sursis et arrangements de paiement

Si vous souhaitez déjà mettre en place un échéancier de paiement, merci de nous transmettre une proposition concrète et nous vous établirons un plan de paiement pour une durée de six mois maximum compte tenu des mesures du Conseil fédéral qui prévoient une suspension de six mois pour les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement. Un nouvel arrangement pourra être octroyé ensuite si besoin.

Nous vous invitons à nous recontacter lorsque ces mesures seront levées pour mettre en place une prolongation du délai de paiement de vos cotisations ou un plan de paiement selon vos besoins.

Adaptation de vos acomptes de cotisations

Nous vous recommandons d’adapter le montant habituel des acomptes de cotisations en cas de baisse significative de la masse salariale de votre entreprise et/ou de votre revenu de votre activité indépendante.

Nous attirons votre attention qu’en cas de chômage partiel (indemnités RHT), vous devez déclarer à la caisse AVS le salaire à 100% de vos salariés étant entendu que les caisses de chômage vont elles vous verser en plus des indemnités RHT la part employeur des charges sociales calculées sur le 100% des salaires bruts.

Voir aussi sur ce sujet, le site de l’OFAS.

Pour toutes ces démarches ou des questions y relatives, nous vous remercions de contacter directement la FER CIAN AVS si possible par courriel en précisant votre numéro d’affilié à cian.avs@cian.ch ou par téléphone au 032 727 37 00.