Une solution pour les locataires et les propriétaires

Les associations neuchâteloises représentantes des propriétaires et des locataires ainsi que l’État ont conclu un accord proposant aux parties concernées une solution permettant de régler la question des loyers de locaux commerciaux fermés d’autorité dans le cadre des mesures liées au Covid-19. Cet accord équilibré se fonde sur un partage des efforts entre locataires, bailleurs et canton. Ainsi, durant la période de fermeture imposée, à compter du 17 mars 2020, le loyer hors charges est supporté à raison de 25% par le locataire, 25% par l’État et 50% par le propriétaire. Les loyers pris en considération pour cette répartition sont plafonnés à CHF 3’000.00 ou CHF 5’000.00 suivant les cas.

Cet accord porte sur des locaux commerciaux situés dans le canton de Neuchâtel et loués par des locataires dont l’activité principale a été interdite sur décision des autorités dans le cadre des mesures liées au COVID-19. Il fixe les règles de paiement des loyers durant les mois au cours desquels des fermetures ont été imposées par les autorités et arrête les conditions de la contribution du canton. Sa portée s’étend de début mars à fin juin 2020.

Comment bénéficier de l’accord ?

Il faut en faire la demande à l’aide du document type (convention de soutien financier pour loyer commercial) qui se trouve sur le site Internet du Service de l’économie du Canton de Neuchâtel. Vous y trouverez également des indications précises sur la marche à suivre, les modalités et les délais de traitement.

Attention: les aides à fonds perdus pour les loyers commerciaux se sont terminées le 15 juin 2020 à minuit.

Plus d’informations :

A noter que, sur le plan fédéral, un projet de loi est actuellement en consultation jusqu’au 4 août 2020. Le projet concerne les parties aux contrats de bail d’installations et d’établissements qui ont dû fermer ou restreindre leur activité en raison de l’ordonnance 2 COVID-19.

Il prévoit que les installations et établissements touchés par les fermetures et les restrictions ne devront verser que 40 % de leur loyer ou fermage pour la durée de la fermeture et concerne les loyers ou fermages mensuels nets inférieurs ou égaux à 20 000 francs. Si le loyer ou fermage mensuel se situe entre 15 000 et 20 000 francs, chaque partie au contrat peut renoncer par écrit à l’application du règlement proposé.

Enfin, les bailleurs qui se retrouvent dans une situation de détresse économique suite aux pertes de loyer ou de fermage induites par le règlement proposé pourront déposer une demande d’indemnisation par la Confédération. Il y a notamment situation de détresse économique (cas de rigueur) lorsque le loyer est fixé uniquement sur la base des coûts ou lorsque le demandeur peut prouver que la perte financière met en péril sa survie économique.

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