Prolongation de l’accord fiscal entre la Suisse et la France : L’application de l’accord fiscal entre la Suisse et la France a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties pour le 31 mars, cet accord sera reconduit automatiquement jusqu’au 30 juin 2022.
L’application de l’accord fiscal entre la Suisse et l’Allemagne a également été prolongée jusqu’au 31 mars 2022.
Prolongation des accords en matière de sécurité sociale : En ce qui concerne la sécurité sociale pour l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et le Lichtenstein, une application flexible des règles d’assujettissement a été convenue jusqu’au 30 juin 2022; en ce qui concerne la France au moins jusqu’au 31 mars 2022.
Dans les relations avec les autres États, les règles d’assujettissement s’appliquent en principe de manière souple jusqu’au 31 décembre 2021. Il n’est pas possible de se déterminer pour l’instant en ce qui concerne la situation au-delà de cette date.
Des discussions sur une prolongation du délai ont lieu tant au niveau bilatéral avec l’Italie qu’au niveau européen ; tout nouveau développement fera l’objet d’informations sur la page Internet de l’OFAS.
