22 décembre 2022 : La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail. Dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier. Les travailleurs frontaliers pourront ainsi continuer à pratiquer le télétravail deux jours au maximum par semaine, en principe sans incidence fiscale pour l’employeur et l’employé.
Concernant la sécurité sociale, l’application flexible des règles d’assujettissement est valable jusqu’au 30 juin 2023. A compter du 1er juillet 2023 et sous réserve d’une nouvelle prolongation, le régime ordinaire s’appliquera à nouveau. Ce dernier prévoit un assujettissement aux assurances sociales dans l’Etat de résidence pour l’ensemble des activités si le travailleur frontalier effectue au moins 25% de son travail (y compris télétravail) dans son Etat de résidence.
